GPA : le concept de mère d'intention est validé par la cour de cassation
Après de nombreuses années de batailles judiciaires, la cour de cassation a rendu sa décision sur le cas de la famille Mennesson, dont les jumelles, Valentina et Fiorella sont nées en 2000 d’une Gestation pour Autrui (GPA) aux Etats-Unis. L’instance judiciaire a accepté la retranscription de l’acte de naissance des jumelles en français, reconnaissant officiellement Sylvie Mennesson, comme leur « mère d’intention ».
Actuellement, la loi française reconnaît comme mère la personne qui accouche. Dans le cas d’une GPA, la conjointe du père biologique de l’enfant, la “mère d’intention”, doit donc faire une demande d’adoption pour se voir reconnue comme mère à l’état civil. Dans un avis du 10 avril, qui fait suite à une demande soumise par la Cour de cassation au sujet de l’affaire Mennesson, la Cour Européenne des Droits de l'Homme avait consacré le droit à la filiation entre la “mère d’intention” et les enfants nés à l’étranger d’une GPA. Mais faute de consensus au niveau européen, la CEDH a laissé aux Etats la liberté de choisir cette reconnaissance : par “la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance légalement établi à l’étranger” ou par “une autre voie, telle l’adoption de l’enfant par la mère d’intention”.
Une décision en accord avec l'intérêt supérieur de l'enfant
Dans l’affaire Menesson, la cour de cassation a estimé, le 20 septembre dernier, que bien que les conventions de GPA soient interdites par le droit français, « au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3§1 de la Convention de New York sur les droits de l’enfant) et pour ne pas porter une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée (art. 8 de la Convention EDH), une GPA réalisée à l’étranger ne peut faire, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Cette reconnaissance doit avoir lieu au plus tard lorsque le lien entre l’enfant et la mère d’intention s’est concrétisé. (…) Dans ce cas particulier, en l’absence d’autre voie permettant de reconnaître la filiation dans des conditions qui ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des enfants, et alors que la demande en réexamen a pour objet de mettre fin aux atteintes portées à la Convention EDH, la transcription en France des actes de naissance désignant la mère d’intention, avec laquelle le lien est depuis longtemps largement concrétisé, ne doit pas être annulée. »
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— Cour de cassation (@Courdecassation) 4 octobre 2019
Cette décision fait donc officiellement de Sylvie Mennesson la « mère d’intention » des jumelles. C'est la fin de plus de 15 ans de bataille judiciaire pour les époux Mennesson et leurs filles Valentina et Fiorella.
La GPA, une "ligne rouge" infranchissable en France
Courant septembre, une rumeur selon laquelle le gouvernement souhaitait reconnaître la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger a circulé, mais a toutefois été rapidement démentie par le porte-parole du ministère de la Justice, Youssef Badr : "Il n'y a rien dans le projet de loi de bioéthique ou dans les évolutions à venir" . Il avait également affirmé que "la GPA reste une ligne rouge infranchissable", sur laquelle le projet de loi bioéthique, actuellement débattu à l'Assemblée ne compte pas revenir.