Vers la fin de l'accouchement sous X ?
Une récente affaire dans laquelle les grands-parents, qui souhaitaient faire reconnaitre la filiation de l'enfant née sous X de leur fille, relance le débat de l'accouchement sous X. Le juge des référés a tranché en faveur des grands-parents, remettant plus ou moins en question la loi. Nadine Morano s'est prononcé en faveur d'un accouchement protégé, qui permet l'anonymat à la mère mais laisse la possibilité à l'enfant de pouvoir, à sa majorité, connaître ses racines.
En France, les jeunes femmes qui ne souhaitent pas reconnaitre leur enfant, pour des raisons qui leur sont propres, ont la possibilité d'accoucher sous X. La France est d'ailleurs l'un des seuls pays européens à autoriser cette pratique... mais peut-être plus pour très longtemps. En effet suite à une récente décision de justice, la secrétaire d'Etat à la Famille, Nadine Morano, planche actuellement sur un projet visant à réformer la loi.
Depuis 1941, sous le régime de Vichy donc, une loi permet aux femmes d'accoucher anonymement. L'article 326 du Code civil précise que “lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé“. Mais récemment, le pouvoir judiciaire est de plus en plus souvent amené à trancher dans de nombreuses affaires familiales, pour le moins complexes. Dernier exemple en date : celui de grands-parents qui souhaitaient établir la filiation avec le bébé de leur fille, née sous X, grâce à des tests sanguins. Le juge des référés d'Angers, qui a rendu sa décision le 8 octobre dernier, leur a accordé ce droit, qui va donc plus ou moins à l'encontre de la loi en cours. Pour autant, le préfet de Maine-et-Loire, en sa qualité de représentant de l'Etat, n'a pas fait appel de cette décision...
Ce cas est loin d'être isolé et nombreuses sont les familles qui se déchirent pour un enfant. C'est pour mettre fin à ce flou juridique que Nadine Morano souhaite présenter un projet de loi remettant l'intérêt de l'enfant au centre des procédures. Dans une interview donnée au quotidien Le Figaro le 10 octobre, elle avait notamment déclaré que “la mère devrait laisser son identité lors de l'accouchement, et l'enfant pourrait y accéder à sa majorité“. Cela ne serait plus un accouchement sous X mais un accouchement dit “protégé“. “Un adulte ne peut construire sa vie sans connaître ses origines, s'il souhaite le faire. Je suis favorable à un droit de savoir“, ajoute-t-elle.
Yamina Saïdj
Source : Europe 1, Legifrance