Loi de réforme de l’assurance maladie de 2004
Mis à jour le 19/11/2018
La loi réformant l'assurance maladie date du Journal officiel du mardi 17 août 2004, elle est entrée en vigueur en janvier 2005. Elle met en place : - le DMP ou dossier médical personnel (DMP), - le choix pour tous les assurés de leur médecin traitant (généraliste ou spécialiste) : s’ils consultent un autre médecin sans son accord, l’assuré sera moins remboursé, - mise en place d’une contribution forfaitaire d’un Euro pour chaque consultation, - une hausse de la CSG, - le renforcement des contrôles sur les arrêts de travail.