Le Sénat n’adopte pas le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Présentée aux sénateurs le mercredi 19 octobre, la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception, n’a pas été retenue.
Présentée par Mélanie Vogel, sénatrice représentant les Français installés hors de France et membre du groupe écologiste, la proposition de loi avait été déposée le 2 septembre dernier. Elle avait pour projet d’inscrire dans la Constitution le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception et de garantir son accès effectif et libre. Mais avec 139 voix pour et 172 contre, elle n'a pas été retenue.
Eviter une remise en cause
Pour Mélanie Vogel, il était important d’inscrire cette disposition dans la Constitution du pays, suite à ce qui s’est déroulé aux Etats-Unis mais aussi dans certains pays d'Europe.
En effet, au pays de l’Oncle Sam, il existe une "remise en cause du droit à l’avortement avec l’annulation de la jurisprudence Roe v. Wade de 1973". En Europe aussi, "la progression de législations visant à restreindre le droit à l’avortement et à la contraception illustrent la fragilité de ces droits" avance-t-elle comme argument.
Pour Mélanie Vogel, "il ne peut être porté atteinte aux droits à l’IVG et à la contraception" et c'est "la loi qui garantit l’accès libre et effectif à ces droits".
Refus de la part du Sénat
La Commission des lois du Sénat a aussi examiné la proposition le 12 octobre 2022. Et elle a estimé que l’inscription d’un droit constitutionnel à l’avortement et à la contraception "n’était pas justifiée par la situation rencontrée en France". Les parlementaires auront une seconde chance, à l'Assemblée nationale, où deux propositions de loi constitutionnelles similaires seront bientôt étudiées.