La loi Bachelot est enfin votée, avec un amendement surprise...
Le Parlement puis le Sénat ont voté la loi Bachelot, avec l'ajout d'un amendement de dernière minute afin de renforcer le pouvoir des directeurs des hôpitaux. Ce texte doit maintenant passer l'épreuve du Conseil Constitutionnel. Retour sur une loi qui comporte plusieurs volets : gouvernance de l'hôpital, lutte contre les déserts médicaux, organisation régionale des soins, prévention.
Les députés et sénateurs UMP ont donc pour la plupart avalisé le projet de loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires, désormais appelé loi Bachelot, du nom de la Ministre de la Santé qui l'a proposé et porté depuis de longs mois. Si ce texte très débattu et largement remanié n'est pas invalidé par le Conseil Constitutionnel, sa mise en oeuvre devrait modifier profondément l'organisation des soins en France.
Première nouveauté : la création d'Agences Régionales de Santé (ARS), qui devront organiser l'ensemble du système de soins régional afin de centraliser et d'optimiser, en théorie, les soins et les ressources humaines. Elles seront opérationnelles dès l'été 2010.
La gouvernance des hôpitaux publics sera également remaniée, avec un pouvoir accru accordé aux directeurs au détriment de celui des chefs de service. Ce pouvoir a encore été renforcé au dernier moment, avec le vote le 23 juin d'un amendement surprise transformant l'obligation par le Directeur de prendre l'avis du directoire de l'hôpital (où siègent une majorité de médecins) en une simple concertation, lors de l'élaboration de la politique générale de l'établissement. Une surprise qui risque de raviver la colère des hospitaliers, qui ont déjà manifesté à plusieurs reprises contre ce texte.
Au sujet du la lutte contre les déserts médicaux, outre le rôle de réorganisation attendu des ARS, une amende annuelle est prévue pour les médecins refusant d'exercer à temps partiel dans les zones déficitaires en médecins, ainsi qu'une incitation des internes à s'installer dans ces mêmes zones. Des mesures qui semblent bien ténues voire décalées face à l'aggravation de la situation prévue dans les prochaines années.
Concernant le parcours de soins, les pharmaciens pourront désormais renouveler les ordonnances de pilules contraceptives pour trois mois et les sages-femmes prescrire l'interruption volontaire médicamenteuse de grossesse. Deux dispositions qui devraient aider les femmes pour qui consulter systématiquement peut être difficile. Par contre, le testing des médecins afin d'identifier des refus de soins de personnes titulaires de la Couverture maladie universelle a été rejeté. Le volet prévention de la loi, souligné par la Ministre, interdit notamment la vente de cigarettes bonbons, la vente d'alcool aux mineurs et les open bars. Elle limite également -légèrement- les horaires de vente d'alcool dans les stations-services. Par contre, elle autorise la publicité pour l'alcool sur internet, le media préféré des jeunes. Un point en complète contradiction avec les mesures de prévention précédentes qui est largement dénoncé par de nombreux professionnels de santé.
Au final, ce texte a été tellement modifié depuis des mois qu'il est difficile de s'en faire une idée globale. Va-t-il être efficace pour améliorer l'accès aux soins ? Pour diminuer le déficit de la Sécurité Sociale ? Pour encourager les médecins à s'installer en libéral ? Pour agir en prévention plutôt qu'en réaction ? Ou au contraire, ce texte inscrit-il davantage la médecine dans une logique comptable, alors que des milliers de suppressions de postes viennent chaque année aggraver la situation déjà pénible dans les hôpitaux publics ? Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévu à la rentrée permettra sûrement d'y voir plus clair.
De son côté, le député socialiste et médecin Jean-Marie Le Guen “déplore le gâchis et le temps perdu pour la communauté médicale toute entière“ et “regrette cette occasion manquée de faire enfin la vraie réforme dont a tant besoin notre système de santé“. Il souligne également les conditions difficiles d'examen de ce texte avec une procédure d'urgence qui a empêché les députés de réellement se pencher sur les modifications effectuées au Sénat. Ce point est à l'origine de la saisine du Conseil Constitutionnel.
Sources : Le Généraliste, sites de l'Assemblée Nationale et du Sénat, Communiqué de presse de Jean-Marie Le Guen, juin 2009
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