Protection de l'enfance : où sont passés les crédits ?
En mars 2007, une loi réformant la protection de l'enfance a été votée à l'initiative de Philippe Bas, ministre de la Famille du gouvernement Villepin. Cette loi ambitieuse prévoit notamment de renforcer la détection précoce des situations à risque pour les enfants et commence à être appliquée. Mais les crédits nationaux manquent, selon le journal la Croix du 9 février, à la veille de la publication du rapport annuel de l'Observatoire national de l'enfance en danger.
Violences physiques, cruauté mentale, abus sexuels, négligences lourdes de conséquences... : la santé, la sécurité et la moralité de plus de 250 000 mineurs seraient en danger chaque année. Afin d'améliorer cette situation (beaucoup d'enfants souffrent en silence pendant des années sans aide extérieure), Philippe Bas a élaboré en 2007 une loi axée principalement sur l'action de prévention, de détection des situations à risque “aux moments essentiels de développement de l'enfant“ : entretiens systématisés au 4ème mois de grossesse, visite à domicile dans les premiers jours suivant la sortie de maternité, bilans systématiques à l'école maternelle, puis en primaire.
Les procédures de signalement devaient également être révisées, avec la création dans chaque département d'une cellule spécialisée de mise en commun des informations par les professionnels intervenant pour la protection de l'enfance dans les domaines sociaux, médico-sociaux ou éducatifs. Un autre volet important de cette loi portait sur la possibilité de proposer des accueils ponctuels ou épisodiques hors de la famille, sans pour autant qu'il s'agisse d'emblée d'un placement en établissement ou en famille d'accueil.
Fait rare, cette loi a obtenu l'appui de l'ensemble des professionnels concernés et commence à être appliquée. En effet selon Philippe Bas, interrogé par le journal La Croix, les cellules spécialisées évoquées ci-dessus “existent presque partout“, les maternités et la protection maternelle infantile collaborent davantage, “l'accueil d'urgence de 72 heures des adolescents en crise, en cas de conflit aigu avec les parents, a été mis en oeuvre dans des structures associatives“.
Cependant, en l'absence de création du fonds national de financement de la protection de l'enfance, pourtant prévu par la loi, les crédits actuels sont insuffisants, selon Mr Bas, en particulier “pour recruter du personnel dans les cellules de recueil des informations préoccupantes, pour accroître la formation, diffuser les bonnes pratiques“. Il appelle donc “avec force le gouvernement à publier le décret d'application“ de création du fond et à débloquer les crédits nécessaires pour mettre réellement en oeuvre cette loi.
Le journal La Croix met en parallèle cette absence de mobilisation financière gouvernementale sur la protection de l'enfance avec les crédits rapidement dégagés pour la loi de prévention de la délinquance, également votée en mars 2007 et dotée de 35 millions d'euros par an depuis 2 ans...
Nadine Morano, l'actuelle secrétaire d'Etat à la Famille, va-t-elle inverser cette tendance et permettre, en sus de la lutte contre la délinquance, une avancée significative pour l'avenir des enfants maltraités ?
Sources :
- La Croix, le 9 février 2009.
- Viepublique.fr, Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, consulté en ligne le 9 février 2009
Photo : © DURAND FLORENCE/SIPA