Réforme de l'accouchement sous X
La réforme de l'accouchement anonyme sous X a étéadopté par le Parlement après plusieurs mois dedébats. Initialement présenté en juin 2001 parSégolène Royal, Ministredéléguée à la famille àl'enfance et aux personnes handicapées, ce texte afinalement été adopté en seconde lectureà l'unanimité selon les termes définis par leSénat.
La principale nouveauté est la création d'un Conseilnational pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop). Cenouvel établissement centralisera toutes les informationsrelatives aux enfants “nés sous X“. Il pourra ainsi recevoirles demandes d'accès à la connaissance des originesmais aussi les déclarations de levée de secretémanant des parents.
Seule une demande adressée par l'enfant et les parentspourra aboutir à une rencontre. Le texte préciseégalement que toute femme “qui demande, lors de sonaccouchement, la préservation du secret de son admission etde son identité par un établissement de santéest informée des conséquences juridiques de cettedemande et de l'importance pour toute personne de connaîtreses origines et son histoire. Elle est donc invitée àlaisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santéet celle du père, les origines de l'enfant et lescirconstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, sonidentité. Elle est également informée de lapossibilité qu'elle a de lever à tout moment lesecret de son identité et, qu'à défaut, sonidentité pourra être communiquée“ danscertaines conditions et avec son consentement“.
Le texte précise également qu'il sera possible delever le secret si les parents sont décédés,dans le cas où le parent de naissance n'aurait pasété interrogé de son vivant sur savolonté de révéler son identité. On compte chaque année près de 700 enfants néssous X, dont la majorité sont adoptés.
Source : Loi relative à l'accès auxorigines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat.