Des "pratiques commerciales frauduleuses" dans 50% des Ehpad privés
D’après la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, plus de la moitié des établissements privés destinés à l’hébergement des personnes âgées dépendantes ont des pratiques commerciales douteuses. Des résultats basés sur plus d’un millier de contrôles, entre 2019 et 2021.
Après les dénonciations du livre-enquête "Les Fossoyeurs" du journaliste indépendant Victor Castanet il y a quelques mois, c’est au tour des services de la répression des fraudes, rattachés au ministère de l’Economie et des finances, de mettre au jour les pratiques "frauduleuses" des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes.
Plus d’un Ehpad sur deux concerné
D’après le communiqué de la DGCCRF, "plus d’un établissement sur deux présente au moins une non-conformité". Pour aboutir à ce constat, la DGCCRF s’appuie sur près d’un millier de contrôles réalisés dans les établissements pendant trois ans, entre 2019 et 2021.
Les Ehpad à but lucratif ont particulièrement été visés par les contrôles, "en raison de prix particulièrement élevés et d’une multiplication d’offres de prestations facultatives qui peuvent complexifier leur comparaison" justifie la DGCCRF.
Des prestations "inexistantes"
En effet, pour justifier ces prix, les Ehpad étoffent leurs propositions d’activités ou de soins aux résidents. Mais parfois, il semble que ces pratiques soient volontairement "gonflées" et ne correspondent pas tout à fait à la réalité. La DGCCRF précise qu’il s’agit d’une "mise en avant de prestations de manière inexacte, comme l’existence de "jardins thérapeutiques" alors qu’il s’agissait de simples bacs pour faire du jardinage, voire de prestations inexistantes, comme des salles "multi–sensorielles", des salons de coiffure ou des prestations de podologie".
D’autres éléments, comme des différences entre les prix affichés et ceux facturés, des résiliations désavantageuses pour les résidents ou encore des dépôts de garantis "d’un montant disproportionné", supérieur au montant du loyer mensuel, sont pointés du doigt par les services de l’État.
Plusieurs procès-verbaux dressés
Face à ce constat, la DGCCRF a pris des mesures contre les "cas les plus graves" et annonce avoir dressé "17 procès-verbaux" concernant les prix, les "clauses abusives" ou les "pratiques déloyales". Enfin, l’organisme invite tous les consommateurs concernés qui rencontreraient des problèmes, comme des "allégations trompeuses sur les modalités d’accueil ou la tarification" à les signaler sur le site SignalConso. Et rappelle enfin que les maltraitances, elles, sont à rapporter au préfet du département.