Loi de bioéthique : la PMA pour toutes a été promulguée
La loi de bioéthique dont sa mesure phare donnant accès à la PMA à toutes les femmes a été promulguée mardi 3 août au Journal officiel. Le Parlement avait définitivement adopté, mardi 29 juin, le projet de loi après de longs allers-retours entre députés et sénateurs.
Après de multiples allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, les députés ont voté le 29 août et de manière définitive pour l'adoption du projet de loi bioéthique qui regroupe entre autres la mesure permettant à toutes les femmes - dont les lesbiennes et les célibataires - d’avoir accès à la procréation médicalement assistée (PMA). La loi a été promulguée mardi 3 août au Journal officiel.
Les femmes homosexuelles et/ou célibataires pourront "s'inscrire dans des parcours PMA dès la rentrée" a promis Olivier Véran, ministre de la Santé.
Des discussions bloquées depuis des mois
Depuis le début de l'année, les parlementaires n'arrivaient pas à s'entendre. Les sénateurs, majoritairement de droite, rejettent l'article 1er qui ouvre la PMA à toutes les femmes, contrairement aux députés.
En détail : le 4 février dernier, le texte de loi a été voté par le Sénat en rejetant l’article 1er alors qu’il avait été adopté en première lecture par les députés. Une commission mixte paritaire (CMP) a dû se réunir afin de trouver un texte de compromis, sans succès. Le 1er juin, lors de cette commission, 1700 amendements ont été déposés dans le but de modifier le texte initial. Mais la majorité présidentielle a rétabli celui-ci tel qu’il était à la sortie de la seconde lecture à l’Assemblée, a informé Coralie Dubost, députée la République En Marche et co-rapporteure du texte.
Par la suite, dans la nuit du mercredi 9 au jeudi 10 juin, le projet de loi a de nouveau été adopté par les députés avec 84 voix pour, 43 contre et 3 abstentions. Le texte a ensuite été examiné une dernière fois par le Sénat le 24 juin, avant de retourner à l’Assemblée nationale.
Le gouvernement a pour objectif que le texte soit adopté avant la trêve parlementaire, fin juillet. Ce qui n'était pas du goût des sénateurs. Dans une tribune publiée dans La Croix le 31 mai dernier, plus de 80 députés Les Républicains reprochaient au gouvernement de forcer l’adoption de ce texte de loi alors qu’ils estimaient discuter d’un sujet sociétal sensible. Pour eux, le débat devait être remis à plus tard.
Du côté des citoyen.ne.s, 67% des Français.e.s sont favorables à l'extention de la PMA à toutes les femmes, selon un récent sondage Ifop commandé par l'association des familles homoparentales.