Mon opération chirurgicale a provoqué un trouble dommageable inexistant avant : quelles sont mes possibilités de recours ?
La responsabilité d'un médecin en cas de dommage à la suite d'un acte médical peut être mise en cause suivant des régimes juridiques distincts selon les circonstances : celles-ci sont les cas d'erreur médicale, de négligence ou de maladresse du praticien, d'ignorance, ou même d'absence de faute et/ou de prise de risques trop importante dans l'acte médical. Dans ce dernier cas en effet, les tribunaux peuvent reconnaître la responsabilité des médecins, même sans faute commise prouvée.
Les responsabilités
Le principe : responsabilité pour faute
Si l'opération a eu lieu à l'hôpital :
- Responsabilité de l'hôpital pour faute de service (par exemple, défaut de surveillance d'une salle de réanimation) ;
- Responsabilité du médecin si l'opération s'est déroulée dans le cadre du secteur privé de l'hôpital (consultation ou opération dans le cadre de l'activité à titre privé du praticien au sein de l'hôpital) ;
- Responsabilité du médecin en cas de faute personnelle détachable du service public hospitalier : ce cas correspond à des actes du médecin qui révèlent des manquements graves à ses obligations professionnelles et déontologiques (par exemple, retard du praticien pour une intervention, refus de prendre en charge un patient, etc.).
- Responsabilité du médecin, sauf s'il est salarié (responsabilité de la clinique en sa qualité d'employeur responsable du fait de ses employés) ;
- Responsabilité de la clinique en cas de faute démontrée de la clinique.
Les exceptions : responsabilité sans faute
- Le dommage résulte d'une infection nosocomiale
- Le dommage révèle une prise de risque exceptionnel de la part du médecin
- Le dommage résulte de l'utilisation d'une thérapeutique nouvelle
- Le dommage résulte d'une contamination du patient par une transfusion contaminée
Comment se défendre ?
Les recours sont engagés :
- devant le tribunal administratif, si c'est à l'encontre des hôpitaux ;
- devant les tribunaux judiciaires (civils ou pénals) dans les autres cas
Le plus souvent, une expertise médicale sera sollicitée afin de déterminer la cause du dommage. L'expertise est effectuée par un médecin commis par le tribunal saisi, lequel définit la mission de l'expert sur la base des demandes des parties.
En résumé, si vous êtes victime d'un dommage à votre sortie de l'hôpital ou de la clinique, il faut :
- faire constater immédiatement le dommage par un médecin
- rassembler toutes les pièces administratives et médicales qui concernent votre suivi thérapeutique au sein de l'établissement de soin
- contacter votre compagnie d'assurance pour vérifier si vous bénéficiez d'une assistance défense et/ou contacter un avocat
Une transaction amiable peut être la voie adaptée à une solution rapide et prenant en compte les intérêts différenciés des acteurs en présence, car une expertise peut s'avérer longue et coûteuse.