Me Nathalie Beslay
AvocateAvocat en 1997, Nathalie Beslay intègre un cabinet d’affaires dédié aux nouvelles technologies où elle est en charge pendant 6 ans des dossiers en matière de santé (e-santé, produits et prestations de santé, desease management, responsabilité produits…) et notamment de santé électronique. En 2003, Nathalie BESLAY lance un cabinet entièrement dédié au secteur de la santé-beaute-forme.
Oui. Mais attention, la loi exige que l'assistance médicale à la procréation ne soit engagée uniquement à la condition que l'un des membres du couple présente une pathologie d'infertilité médicalement constatée.
Lire l'articleAujourd'hui, en France, les critères pour bénéficier d'une PMA sont encadrés par les dispositions du Code de la santé publique (articles L2141-1 à L2141-12). Quelles sont-elles ? Qui peut bénéficier d'une AMP ? Les réponses.
Lire l'articleChoisir le sexe de bébé peut être légitime, quand on se sait porteur d'une maladie héréditaire liée au sexe. C'est pourquoi le DPI, dans le cadre d'une FIV est autorisé en France. En revanche, cette technique encadrée par la loi bioéthique est interdite en cas de visée non thérapeutique.
Lire l'articleQuelles sont les démarches pour faire une demande d'assistance médicale à la procréation ? La demande d'AMP peut-elle être refusée et pourquoi ? Que dit la loi ? Les réponses.
Lire l'articleLe nombre de décès attribuables au tabac serait de 73.000 par an en France1, sans parler du tabagisme passif également classé comme cancérogène. La loi Évin en 1991 s'était déjà engagée dans la lutte contre le tabac, modifiée plus tard pas d'autres lois qui interdisent de fumer en entreprise ou dans les espaces à usage collectif.
Lire l'articleQu'est-ce que le harcèlement sexuel ? Que dit la loi ? Que faut-il faire en cas de harcèlement sexuel ? Quels sont les risques encourus pour les agresseurs ? Les réponses.
Lire l'articleA chaque fois que des données qui permettent l'identification d'une personne font l'objet d'un traitement, c'est-à-dire d'une collecte, d'un enregistrement et d'une organisation, les personnes concernées par ces données disposent de droits, au titre de la mise en oeuvre de ces traitements. Ces droits sont définis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Lire l'articleLes vendeurs de produits élaborés à partir d'OGM sont-ils tenus de m'informer de la présence d'OGM dans les produits vendus ?
Lire l'articleLe médicament que j'ai absorbé a provoqué des troubles pathologiques graves. Qui est responsable ? Le médecin qui me l'a prescrit, le pharmacien qui me l'a délivré ou le laboratoire qui l'a fabriqué ?
Lire l'articleVous voulez introduire une action en justice, obtenir des renseignements, porter plainte ou saisir une commission administrative mais vous ne savez pas à qui vous adresser ?
Lire l'articleEn principe, tout médecin est soumis au secret médical, c'est-à-dire qu'il a l'obligation de garder secrètes toutes les informations dont il a pris connaissance au cours de sa pratique médicale auprès de ses patients. Le secret médical couvre tout ce qui est parvenu à la connaissance du médecin sur un patient, même ce qui ne lui a pas été directement confié par le patient.
Lire l'articleLe jambon que j'ai acheté au supermarché a provoqué une indigestion alimentaire chez ma fille. Qui est responsable ? Le supermarché, le fabricant de jambon ou l'éleveur de porcs ?
Lire l'articleDestinée à remplacer la carte d'assuré social " papier ", la carte VITALE va permettre de supprimer la feuille de soins " papier " par la feuille de soins électronique (FSE) transmise par les professionnels de santé à la CPAM par voie informatique.
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