Dons de gamètes : levée partielle de l’anonymat ce 1er septembre
La loi de bioéthique promulguée un an en arrière, en août 2021, le prévoyait. C’est désormais officiel : la levée partielle de l’anonymat des donneurs de gamètes entre en vigueur aujourd’hui, jeudi 1er septembre 2022.
Comme annoncé dans la loi de bioéthique datant du mois d’août 2021, la levée partielle de l’anonymat des donneurs de gamètes, spermatozoïdes ou ovocytes sera possible.
Communication de données personnelles
Toute personne réalisant un don de gamètes sera donc à partir d’aujourd’hui dans l’obligation de communiquer certaines données personnelles comme son nom, son âge au moment du don, sa profession…
Ces informations, dont certaines sont identifiantes, pourront être transmises à l’enfant à sa majorité, et lui seul pourra y accéder. Pour cela, il lui faut saisir la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD).
Pas d’obligation pour le donneur
Cette commission, composée de de membres du ministère de la Santé, du ministère de la Justice, de médecins et représentants d’associations présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire sera chargée de contacter le donneur sur cette demande de partage de ses données personnelles.
Ce droit accordé à ces enfants nés de ces dons ne signifie en aucun cas que le donneur soit obligé d’accepter le contact. Il peut totalement refuser la rencontre. Et ce droit ne change rien à la filiation de ces enfants, les donneurs ne peuvent prétendre à aucun lien de filiation avec eux. Enfin, dans le sens inverse, le secret reste préservé : un donneur ne pourra pas demander des informations concernant l’enfant ou les enfants nés de leur don.
Vers une baisse des dons ?
Cette nouvelle disposition réglementaire peut laisser craindre une baisse des dons de gamètes à l’avenir. Pour le moment, les chiffres se maintiennent avec 317 donneurs en 2020 et 600 en 2021. D’après le Cecos, la Fédération française des centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains, la majorité des donneurs était favorable à la divulgation de ces informations, avant le texte de loi. Désormais, ce consentement sera recueilli par écrit.