Convention citoyenne sur la fin de vie : un tirage au sort pour trouver les participants
Cent cinquante Français tirés au sort vont débattre plusieurs mois sur la fin de vie, en vue d’un éventuel changement de législation. Leurs conclusions sont attendues pour fin mars 2023.
Le 13 septembre dernier, le Président de la Républiqe a annoncé la constitution d'une convention citoyenne sur la fin de vie dont l'organisation est confiée au Conseil économique, social et environnemental. Ce mardi marque le début du tirage au sort de citoyens français qui devront y réflechir.
Vers une aide active à mourir ? Une convention citoyenne doit répondre
Le tirage au sort, basé sur un échantillon représentatif de la population française, aura pour objectif d’aider le gouvernement à prendre une décision sur le sujet épineux qu'est "l’aide active à mourir".
Le tirage au sort sera effectué par l’institut Harris Interactive, et visera à sélectionner un échantillon représentatif des 150 Français en fonction du sexe, de l’âge, du lieu d’habitation, de la région d’origine, de la catégorie socioprofessionnelle et du niveau d’éducation. "Une attention particulière sera portée aux publics les plus précaires et aux Ultramarins, dont le recrutement peut s’avérer plus difficile", précise le communiqué du Conseil économique, social et environnemental.
Pour rappel, la dernière version de la loi Claeys-Leonetti (datant de janvier 2016), permettait de mieux répondre à la demande à mourir dans la dignité par une meilleure prise en charge de la souffrance, et clarifiait l’usage de la sédation profonde et continue, jusqu’au décès, en phase terminale. Elle permettait également de "plaçer le patient au cœur du processus décisionnel", selon le site du Ministère de la Santé.
Les potentielles réformes issues des débats - très attendues par de nombreux experts (dont Jean-François Delfraissy, président du Comité consultatif national d’éthique) - pourraient de leur côté favoriser un "droit à l’euthanasie".
L'avis du Comité d'éthique a ouvert la voie à une euthanasie active
En septembre dernier, le Comité consultatif national d'éthique avait ouvert pour la première fois la porte à un possible recours à l'éeuthanasir dans un cadre très restreint. Selon l'avis rendu par le CCNE, toute personne qui souhaiterait bénéficier légalement de ce droit devrait :
- Être majeure et atteinte d'une maladies grave et incurable provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires ;
- Présenter un pronostic vital engagé à moyen terme ;
- Argumenter ce choix, de façon ferme, libre, éclairé et réitéré.
Cette demande ferait l’objet d’une trace écrite argumentée, prise en charge par le médecin du patient. Elle serait ensuite présentée lors "d’une procédure collégiale rassemblant d’autres professionnels de santé". Mais l'avis du CCNE sera-t-il repris par la convention citoyenne ?
Des conclusions attendues pour mars 2023
Pour avancer des propositions d'évolution de la loi (après moults rapports et avis), l’Elysée et le gouvernement ont donc adopté le même modèle que la convention citoyenne sur le climat réunie en 2019 et 2020... et ce, même si l’Etat n’avait finalement retenu qu’une partie de ses propositions.
Ce tirage au sort doit s'achever au début du mois de décembre, avant l'installation de la COnvention citoyenne les 9, 10 et 11 décembre prochains au CESE. Elle se réunira à 9 reprises entre décembre et mars, avant de remettre ces conclusions au Gouvernement fin mars 2023.