Reconnaissance du CoVid-19 comme maladie professionnelle : le service de déclaration en ligne est ouvert
Le gouvernement a annoncé que le CoVid-19 sera automatiquement reconnu comme maladie professionnelle pour tous les soignants contaminés et que les procédures seront facilitées pour les autres corps de métier. Un dispositif qui ne s'appliquera en réalité qu'aux personnes ayant contracté une forme sévère de la maladie.
Lors d’un point presse donné le mardi 21 avril, le ministre de la Santé Olivier Véran a expliqué que le coronavirus sera considéré comme une maladie professionnelle pour les soignants. “Nous avons décidé une reconnaissance automatique comme maladie professionnelle, avec indemnisation en cas d’incapacité temporaire ou permanente”, a-t-il déclaré.
Un dispositif automatique pour tous les soignants...
Lorsqu’une maladie est reconnue comme maladie professionnelle, les frais médicaux du salarié sont pris en charge à 100%. En plus de l’indemnité d’inaptitude, des indemnités journalières peuvent être perçues pour compenser la perte de salaire. En cas de décès, les ayants droit peuvent également percevoir une rente.
Le ministre a expliqué que grâce à ce dispositif, “un soignant n’aura pas à démontrer qu’il a été contaminé sur son lieu de travail : on considérera qu’il l’a été”. Il sera valable pour tous les soignants, “quels qu’ils soient” et “quel que soit leur lieu d’exercice, à l'hôpital, en EHPAD, en ville” ou en libéral, a-t-il précisé.
Les autres professionnels eux devront se soumettre aux “procédures classiques”, qui passent par une demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie à la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) qui se charge de statuer. En revanche, “si l’imputabilité peut être démontrée”, c’est-à-dire s’il est reconnu que la maladie a été contractée “du fait de la profession que j’exerce” et “des contacts rapprochés” tenus dans ce cadre-là, “alors il y a une reconnaissance qui se met en place dans les mêmes conditions que pour les soignants. La seule chose qui va être différente, c’est l’imputabilité automatique”, a expliqué le ministre.
… réclamé pour l’ensemble des salariés sur le terrain
Mais cette décision est loin de faire l’unanimité. Plusieurs syndicats et associations ont exprimé leur souhait que ce dispositif automatique soit élargi à l’ensemble des salariés, notamment ceux en deuxième ligne face au virus. Dans un communiqué1 paru le 22 avril, l’UNSA Fonction publique explique qu’ “il paraît normal qu’un enseignant accueillant des élèves, qu’un policier procédant à un contrôle, qu’un hospitalier exerçant à l’hôpital puisse bénéficier des dispositifs liés aux maladies professionnelles dans la fonction publique”.
De son côté, Force Ouvrière2 “revendique l’élargissement, au-delà des soignants, du dispositif de reconnaissance automatique en maladie professionnelle du Covid-19 pour tous les salariés exposés dans le cadre de leur activité”, notamment pour les “secteurs de la distribution, de la logistique, les éboueurs, les travailleurs sociaux, les postiers, les personnels de sécurité”, etc.
L’Académie de médecine3 recommandait également dès le 3 avril que “les professionnels de santé et les personnels travaillant pour le fonctionnement indispensable du pays (alimentation, transports en commun, sécurité…)” bénéficient de cette reconnaissance.
Des revendications rejetées
Des revendications qui ne semblent pas avoir été écoutées. Lors de la réunion de l'Assemblée nationale le mardi 16 juin, Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de CoVid-19 auprès de la ministre du Travail, a expliqué que les décrets sur la reconnaissance du CoVid-19 comme maladie professionnelle seront présentés "dans les jours qui viennent" avant d'être "publiés très rapidement". S'il s'agit d'un "devoir" envers les soignants, il a réaffirmé que "pour les autres travailleurs [...], qui ont pu être contaminés dans le cadre de leur activité professionnelle, nous allons aussi faire en sorte qu'ils puissent obtenir une indemnisation au titre de la maladie professionnelle", mais pas de manière automatique.
Un dispositif applicable uniquement aux formes sévères
Alors que les décrets n'ont toujours pas été publiés, le service de déclaration en ligne de maladie professionnelle liée au Covid-19 est d'ores et déjà accessible sur le site de l'Assurance maladie. Mais les conditions pour pouvoir bénéficier des avantages associés au dispositif sont précises : le malade doit "avoir été contaminé dans le cadre de [son] travail et avoir nécessité le recours à l'oxygénothérapie (apport d'air enrichi en oxygène) ou toute autre forme d’assistance ventilatoire. En dehors de ces critères, ce dispositif ne s'applique pas".