Soins des étrangers malades : un amendement restrictif voté au Parlement
Les étrangers malades venant d'un pays ne disposant pas du traitement nécessaire ou le réservant seulement à une élite pouvaient, jusqu'à présent, se faire soigner en France. Mais un amendement de Thierry Mariani vise à restreindre les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire en raison de l'état de santé. Retour sur une mesure qui ne concerne que quelques milliers de personnes mais qui met directement leur vie en péril.
Une petite modification aux grandes conséquences
La nouvelle loi sur l'immigration s'est donc enrichie le 15 septembre d'un amendement présenté par son rapporteur, le député UMP Thierry Mariani, sur le droit des étrangers malades en France. Depuis 1998, les préfets accordent des autorisations de séjour aux étrangers dont l'“état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire“ (1). Mais, selon Mr Mariani, “cette interprétation très généreuse fait peser une obligation déraisonnable au système de santé français, ouvrant un droit au séjour potentiel à tout étranger ressortissant d'un pays ne bénéficiant pas d'un système d'assurance social comparable au nôtre“ (1). D'où l'amendement CL381 de Mr Mariani : les mots “qu'il ne puisse effectivement bénéficier“ de la loi seront remplacés par “de l'inexistence“. Cette “subtile modification“ supprime de fait la possibilité d'obtenir une carte de séjour pour soins dès lors que ces traitements existent dans le pays d'origine, et ce, même si le patient ne peut y avoir accès.
Demain, quel accès aux soins pour ces malades ?
Selon Mr Mariani, soutenu par Eric Besson, cet amendement voté le 6 octobre permet “d'en revenir à une interprétation plus raisonnable de la notion d'accès aux soins dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour «étrangers malades»“.
Le député et médecin socialiste Serge Blisko avait pourtant largement évoqué les conséquences humaines de cet amendement : “On sait combien les administrations peuvent se montrer tatillonnes ; elles diront qu'on trouve tous les traitements, même dans les pays les plus pauvres. C'est vrai... mais leurs prix sont inaccessibles.(...) Même en Corée du Nord, où les gens meurent de faim, il existe un hôpital bien équipé pour les hauts dignitaires du régime...“ (1).
Cet amendement a pourtant été voté par une majorité aujourd'hui, malgré les protestations de certains parlementaires.
Très peu d'étrangers concernés, donc une économie mineure
Selon l'Observatoire du droit à la santé des étrangers, “la migration pour raison médicale reste une exception, plus de 90 % des personnes concernées ayant découvert leur maladie à l'occasion d'un examen médical pratiqué en France alors qu'ils y résidaient déjà“ (2). De plus cet organisme souligne que la précocité du traitement permet des économies ultérieures... Cette mesure restreindrait donc les chances de survie d'une poignée d'étrangers, et ne permettrait qu'une économie contestable.
Pour l'association AIDES, “le message est clair : rentrez mourir chez vous, on paie le charter (...) Près de 10 millions de personnes attendent déjà un accès au traitement dans les pays du Sud. Grâce à cet amendement indigne, ils seront encore plus nombreux ! Merci Mr Mariani.“ (3).
Que pensez-vous de cette mesure, qui peut encore être supprimée au Sénat ? Venez vous exprimer sur nos forums. Jean-Philippe Rivière Sources :
(1) Compte rendu n° 89 de l'examen du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, 15 septembre 2010, accessible sur le site de l'Assemblée Nationale
(2) “Peut-on accepter de renvoyer des malades mourir dans leur pays d'origine ?“, Observatoire du droit à la santé des étrangers (Odse), 24 septembre 2010, accessible en ligne
(3) “Plan national de lutte contre le VIH & amendement Marian : Pendant que Roselyne Bachelot annonce les bonnes feuilles du futur plan national, les députés de la majorité renvoient les malades mourir dans leur pays“, communiqué de AIDES, 6 octobre 2010. Photos : - Thierry Mariani, © HALEY/SIPA - Serge Blisko, © IBO/SIPA
