"Sunshine Act" à la française : l'opération transparence des labos ?
Depuis le 1er octobre, les industriels des produits de santé et des cosmétiques doivent mettre en ligne la liste des personnes, organismes ou entreprises avec qui ils ont conclu des conventions ou à qui ils ont accordé des cadeaux. Ces informations doivent également figurer sur les sites des différents ordres des professionnels de santé (conseil de l’ordre des médecins, des infirmiers…). Une volonté de transparence qui se heurte aujourd'hui aux limites du texte de loi et à la disparité de présentation des informations mises en ligne.
Une volonté de clarifier les liens entre industriels et professionnels de santé
Le décret baptisé “Sunshine Act“ (en référence à la loi américaine visant à garantir l’indépendance des experts et la déclaration des liens d’intérêt), crée une obligation de publication des liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques (médicaments mais aussi lentilles, tatouages, certains cosmétiques...) crée une obligation de publication des liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques, et les professionnels de santé. Publiée au journal officiel, ce texte prévoit de rendre publics les conventions ou les avantages accordés par les industriels des produits de santé et des cosmétiques dans le cadre de convention ou de “cadeaux“. Doivent ainsi être rendus publics :
- Tout avantage d’une valeur supérieure ou égale à 10 €. Ce seuil est le plus bas possible dans le cadre actuel de la loi du 29 décembre 2011, ainsi que l’a estimé le Conseil d’Etat,
- La nature de cet avantage (un repas, une invitation, un livre..) ainsi que l’existence de conventions (par exemple des conventions de recherche). Les montants des avantages est rendu publics mais pas ceux des conventions ;
- La publication sera centralisée à terme sur un site internet public unique.
Lors de la présentation de la base de données publique sur les médicaments, la ministre de la Santé, Marisol Touraine a confirmé qu’un site capable de centraliser toutes ces informations devrait sortir d’ici le printemps 2014. Quelques points techniques restent en discussion selon la ministre : l’information devra-t-elle être automatiquement sur le site ou devra-t-elle renvoyer via des liens vers le lieu de la déclaration (site d’un ordre ou d’un industriel) ? L’arrivée d’un tel site, pour utiliser un euphémisme, ne sera pas inutile…
Une information qui reste difficilement accessible
Car dans l’attente de la mise en place de ce site, ces informations sont publiées depuis le 1er octobre 2013 sur les sites des ordres professionnels concernés (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers et pédicures-podologues) et sur les sites internet des entreprises dans des formats différents et sur des parties du site pas toujours facilement accessible… Certains sites proposent des moteurs de recherche pour trouver les professionnels concernés, d’autres les listent par ordre alphabétiquement sur des centaines de pages ou d’autres proposent même un fichier pdf de plusieurs milliers de pages. Autant dire que si l’information est bien présente, elle reste difficilement accessible…
- Le conseil de l’ordre des médicaments a mis en ligne les informations qui lui ont été transmises sur http://www.sunshine-act.ordre.medecin.fr/, un affichage incomplet compte-tenu des délais impartis et des informations fournies par les laboratoires avoue l’institution.
- Le Conseil national de l’ordre des infirmiers a mis en ligne le 30 septembre au soir cette liste à l’adresse du site sur lequel figurent ces informations est : http://transparence-infirmier.cnoi.fr/.
- Tous les avantages consentis aux pédicures-podologues d'une valeur supérieure ou égale à 10 € TTC sont rendus publics sur le site de l’ONPP : www.onpp.fr.
- Pour les laboratoires, on trouve ces informations sur différentes rubriques (transparence, notre engagement, etc.).
Sunshine Act : les critiques persistent
Les réserves faites par les différents acteurs lors de la publication du décret perdurent. Les partisans de plus de transparence regrettent que ces dispositions ne concernent pas les activités commerciales entre laboratoires et ces professionnels, qui représentent des prestations avec d’importants montants. De la même manière, les avantages perçus par les professionnels de santé au travers des associations subventionnées par les industriels ne seront pas publiables dans la mesure où ils ne seront pas identifiables. Enfin, ces dispositions ne s’appliquent pas aux membres des ministères et des agences sanitaires, les industriels commercialisant des compléments alimentaires, des produits de l’agroalimentaire…
A l’inverse, les Entreprises du médicament (Leem) doutaient lors de la publication du décret de la “réelle portée opérationnelle“ du dispositif, jugeant que le seuil de 10 € risque de “complexifier inutilement le processus de publication pour les entreprises et de nuire inévitablement à la clarté des informations publiées“. Dans Le Monde, Philippe Lamoureux, directeur général du Leem déclare ainsi “La transparence, tout le monde va y gagner, à condition de faire de la pédagogie pour expliquer que lien d’intérêt ne signifie pas forcément conflit d’intérêt“.
Et vous, que pensez-vous de cette initiative ? Venez-vous exprimer sur nos forums !
David Bême
Sources :
Conférence de presse sur le lancement de la base de données publiques des médicaments – 1er octobre 2013
Les limites de l’“opération transparence“ des labos - LeMonde – 1er octobre 2013
Photo : Marisol Touraine , Ministre des Affaires sociales et de la sante, repond aux questions de Caroline Roux sur FRANCE 5 dans l'emission C POLITIQUE - IBO/SIPA
