Tiers payant généralisé : le Conseil constitutionnel retoque en partie la loi Santé
C’était l’une des réformes majeures de la loi de modernisation du système de santé voté par le Parlement. Le Conseil constitutionnel a modifié le texte sur le tiers payant généralisé pour les consultations de médecine libérale : au final seule la part prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire sera concernée. Les patients devront régler à leur médecin la part restante remboursée par les mutuelles.
Le tiers payant pour la part prise en charge par l'Assurance maladie
La réforme du système de santé envisageant la généralisation du tiers payant en 2017 - soit de la dispense d’avance de frais de santé chez les médecins généralistes et spécialistes - fait l’objet d’un conflit depuis plusieurs mois entre le ministère de la Santé et une partie des médecins libéraux. Le texte, adopté au Parlement, a finalement été modifié en partie par le Conseil constitutionnel jeudi 21 janvier. Les Sages sont revenus sur l’absence totale d’avance de frais : le tiers payant concernera uniquement la part de la consultation prise en charge par les régimes obligatoires de base de l’Assurance maladie. La part prise en charge par les mutuelles sera toujours à avancer.
Plus simplement : pour une consultation à 23 € chez un médecin généraliste, vous n’aurez plus à avancer les 15,10 € pris en charge par la Sécurité sociale, seulement les 6,90 € remboursés par votre la complémentaire santé si vous en avez une (le 1 € restant correspond à la participation forfaitaire à la charge du patient).
Une modification du texte partielle
Les Sages ont justifié cette décision en expliquant que le législateur n’a “pas suffisamment encadré ce dispositif et ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence“. En effet,le texte indique clairement que l’Assurance maladie sera contrainte de payer les médecins dans un délai de 7 jours mais reste flou sur les complémentaires santé. Cette différence de traitement a valu à l’article 83 de la loi de modernisation du système de santé d’être jugé non conforme à la Constitution.
Cette modification du texte sur le tiers payant ne change rien à la situation des 15 millions de Français couverts à 100 % par l’Assurance maladie, comme les femmes enceintes, les personnes souffrant d’une affection longue durée...
Violaine Badie
Source : Décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2016
