Une complémentaire santé pour tous les salariés du privé d'ici 2016
Un pas significatif a été franchi vers la complémentaire santé pour tous, promise par François Hollande, avec l'accord patronat-syndicats sur l'emploi prévoyant des contrats d'entreprise obligatoires, mais le cas des personnes à l'écart du monde du travail reste posé.
L'accord de vendredi soir sur la sécurisation de l'emploi prévoit “la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé“, soit l'extension à toutes les entreprises de la prise en charge de la part des soins de leurs salariés non remboursés par la Sécurité sociale. Ces contrats collectifs seront ainsi proposés à 3,5 millions de salariés du secteur privé, principalement des petites et moyennes entreprises mais aussi de certaines grosses entreprises.
Complémentaire santé pour tous les salariés : une mise en place en trois étapes
Le coût de ces contrats pour les entreprises et leurs salariés -qui paieront chacun la moitié des cotisations- va représenter globalement 4 milliards d'euros, selon Geneviève Roy, vice-présidente de la CGPME. Cet article de l'accord a été rédigé à plusieurs reprises et a fait l'objet de dissensions inter-patronales.
En effet, les compagnies d'assurance, très puissantes au sein du Medef, et qui préfèrent traiter directement avec les entreprises, craignaient que la systématisation d'accords de branches leur fasse perdre ce marché au profit des institutions de prévoyance (IP, organismes paritaires, spécialistes des contrats collectifs) et des mutuelles interprofessionnelles.
La CGPME et l'UPA (artisans) côté patronal ainsi que les syndicats préfèrent les contrats de branches, assurant généralement une meilleure couverture pour les salariés, à un prix de 30% inférieur environ.
Finalement, le compromis prévoit trois étapes : 1- D'ici avril 2013, des négociations par branche professionnelle avec la liberté laissée aux entreprises de retenir l'organisme assureur de leur choix (après mise en concurrence de plusieurs candidats). En cas d'accord, l'entreprise a un délai de 18 mois pour appliquer le nouveau régime ; 2- Faute d'accord de branche en juillet 2014, chaque entreprise instaure elle-même un régime santé collectif ; 3- En cas d'échec au sein de l'entreprise, cette dernière sera obligée de mettre en place une couverture santé individuelle non familiale, cofinancée pour moitié par l'employeur et les salariés au plus tard le 1er janvier 2016.
Tous les salariés couverts au plus tard en janvier 2016
Pour Jean-Louis Faure, délégué général du CTIP (centre technique des institutions de prévoyance), les PME auront avec les branches “des références de garanties et de coûts qui leur permettront de choisir un produit qui sera le plus efficace possible“.
“Notre objectif est que les branches puissent vraiment faire baisser les coûts“ a indiqué Pierre Burban, secrétaire général de l'UPA.
Des négociations de branches doivent s'engager avant le 1er avril 2013. S'il n'y a pas eu d'accord d'ici au 30 juin 2014, les entreprises devront négocier leurs contrats directement avec les organismes de complémentaire santé.
Certains secteurs comme la boulangerie, la charcuterie ou la coiffure ont déjà passé des accords, avec des institutions de prévoyance ou des mutuelles. Mais dans le bâtiment ou la métallurgie par exemple, les contrats d'entreprises ne sont pas encore généralisés.
Un accord qui ne couvre ni les jeunes, ni les chômeurs, ni les retraités...
C'est donc le 1er janvier 2016 au plus tard, que tous les salariés devront être couverts par un contrat collectif. L'objectif de la complémentaire pour tous ne sera pas complètement atteint pour autant.
“L'accord couvre les salariés mais pas d'autres parties de la population comme les jeunes, les chômeurs, les retraités“, fait remarquer Jean-Martin Cohen-Solal, directeur général de la Mutualité française, qui représente les mutuelles.
En octobre M. Hollande a proposé de “généraliser à l'horizon de 2017 l'accès à une couverture complémentaire de qualité“ pour les 4 millions de Français (6% de la population) qui n'en bénéficient pas encore.
La Mutualité estime que l'accord ne doit pas instituer “un système dual avec une complémentaire facilement accessible pour les salariés et des contrats individuels inabordables pour les autres“.
Actuellement les contrats collectifs concernent 40% de la population et 52% des salariés (59% pour les CDI).
D'après AFP/Relaxnews
