Adoption : ce qui change avec la nouvelle loi
Un projet de loi définitivement adopté par l'Assemblée nationale mardi 8 février a pour objectif de faire progresser l'adoption en France. Voici ce qui change.
Faciliter et sécuriser l'adoption de l'enfant. Tels sont les objectifs du dernier projet de loi définitivement adopté par l'Assemblée nationale ce mardi 8 février avec 96 voix contre 15 et 4 abstentions indique l'AFP.
Les changements sont nombreux, la mesure phare étant l'adoption plénière rendue possible pour les couples non mariés. Le but étant de mettre fin "aux discriminations relatives aux règles d'union à l'homoparentalité" explique la députée LREM Coralie Dubost. Les couples pacsés et concubins pourront ainsi adopter. Jusqu'ici, seul un membre de couple était en mesure de le faire. Les députés LREM ont estimé de leur côté que le mariage était le cadre le plus protecteur.
L'âge minimal autorisé abaissé
Les couples pourront adopter en ayant vécu ensemble depuis un an contre deux jusqu'ici. Autre nouvelle mesure : l'âge minimal sera de 26 ans au lieu de 28 ans actuellement. Mais l'une ou l'autre condition sera obligatoire.
Par ailleurs, les Organismes autorisés pour l'adoption, dont les activités sont principalement tournées vers les adoptions internationales, ne pourront plus recueillir d'enfants en France. L'objectif est que l'Aide sociale à l'enfance recueille les enfants pour qu'ils puissent bénéficier du statut de pupille de l'Etat, plus protecteur.
L'adoption internationale sans accompagnement prohibée
L'adoption internationale individuelle sera prohibée et devra obligatoirement être accompagnée par un organisme autorisé pour l’adoption ou l’Agence française de l’adoption (AFA).
Autre disposition : la possibilité pour les couples de femmes qui ont eu recours à la PMA à l’étranger et séparés depuis, à la femme qui n’a pas accouché d’adopter l’enfant et ce contre l'avis de la mère. À noter cependant que cette mesure est transitoire car la loi de bioéthique de 2021 ouvre la PMA aux couples de femmes en France.
Enfin, les parents biologiques qui confient leur enfant à l'Aide sociale à l'enfance devront consentir à ce qu'il devienne pupille de l'Etat et ainsi qu'il puisse être adopté.