Violences conjugales : l’Assemblée Nationale vote la création d’une juridiction spécialisée
Jeudi 1er décembre, l’Assemblée Nationale a voté de justesse faveur de la création d'une juridiction "spécialisée aux violences intrafamiliales". Le texte du député LR, Aurélien Pradié a donc été adopté malgré un climat tendu dans l’hémicycle.
Selon le Collectif Solidarité Femmes, en 2021, avec l’équipe de la ligne d’écoute nationale 3919 Violences Femmes Info, 92 674 appels ont été pris en charge soit + 14% comparé à 2019. Les violences conjugales et intrafamiliales sont donc une urgence pour les victimes. Si le Gouvernement a prévu une mission parlementaire chargée de plancher sur une «spécialisation du contentieux lié aux violences faites aux femmes», le député LR, Aurélien Pradié a devancé les premières conclusions en proposant un texte de loi pour créer une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales. D’ailleurs, de nombreuses associations réclamaient cette création.
Violences intrafamiliales : une juridiction spécialisée sur le modèle espagnol
Adopté de justesse à 41 voix pour et 40 contre, le texte de loi du député Aurélien Pradié (LR) se base sur le modèle espagnol, en avance dans cette lutte. Cette “juridiction spécialisée” devrait associer "les pouvoirs du juge civil et du juge pénal" en s’appuyant "sur des référents au sein de chaque parquet", a détaillé le député Aurélien Pradié. “Il y a au moins un tribunal des violences intrafamiliales dans le ressort de chaque cour d’appel", prévoit la proposition de loi. Avec au moins un juge aux violences intrafamiliales pouvant être suppléé au besoin par "un magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire". L’objectif de cette juridiction étant de pouvoir juger plus vite et de pouvoir être saisie plus facilement par les victimes, selon les motifs du texte.
“C’est une bonne nouvelle car il manquait une certaine articulation entre les différentes procédures de violences conjugales et intrafamiliales. Maintenant, il faut voir ce que cela va donner du côté du déploiement sur le territoire et s’il y aura assez de magistrats pour gérer cette nouvelle juridiction” précise Françoise Brié, Directrice Générale de la Fédération Nationale Solidarité Femmes. “Les enfants qui sont souvent des co-victimes de violences conjugales doivent eux aussi être protégés. Malheureusement, il n’existe pas toujours de concomitance avec les décisions de justice de violences conjugales et les femmes sont toujours en contact (violent) avec leur mari à cause de la garde des enfants par exemple. Cette juridiction permettrait également de lisser toutes ces procédures et d’être plus en phase avec la réalité des victimes et de leurs familles” insiste Françoise Brié.