Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 : les principales mesures

Magali Régnier Journaliste

Après deux années marquées par la crise sanitaire du Covid, le Gouvernement a présenté le 26 septembre son projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 qui souhaite ramener un déficit estimé à 17,8 milliards à un chiffre visant 6,8 milliards d’euros. Une mission qui passe par plusieurs mesures explicites.

De la prévention avant tout

• Des consultations gratuites : c’est une des premières annonces dévoilées la semaine dernière. Dans le but d’accéder à une"politique plus offensive en matière de prévention", le ministère de la Santé souhaite proposer une consultation médicale gratuite à trois âges de la vie : à 25 ans pour la prévention primaire, à 45 ans pour prévenir l’apparition des maladies chroniques et à 65 ans pour dépister la perte d’autonomie.
• Sexualité : le gouvernement souhaite rendre l’accès à la pilule du lendemain gratuite pour toutes, et le dépistage des infections sexuellement transmissibles sans ordonnance également, jusqu'à 26 ans.
• Vaccin : le projet de loi prévoit d'élargir le nombre de professionnels de santé autorisés à prescrire et administrer des vaccins.
• Tabac : une nouvelle augmentation des prix du tabac, indexée sur l'inflation, pour lutter contre le tabagisme est également prévue.

Les économies prévues dans le secteur de la santé

Côté économie, l’exécutif a tenu à assurer que les économies ne porteront pas sur les hôpitaux. En revanche, des économies seront réalisées sur les produits de santé à hauteur d’1,1 milliard en 2023.

• Des économies concerneront les services de radiologie et la biologie ;
• Les dépenses sur les médicaments seront mieux régulées ;
• Le budget de la Sécurité sociale pour 2023 inclut aussi une mesure de "régulation de l'intérim" visant les jeunes soignants "en sortie d'écoles", qui devront d'abord exercer en salarié ou en libéral "pendant une durée minimale", selon le ministère de la Santé ;
• Au sujet du Covid-19, l’enveloppe dédiée à la crise sanitaire plafonnera à un milliard d'euros pour les tests et les vaccins en 2023.

La lutte contre la fraude sociale comme priorité

Elle est également mise au rang de priorité : selon l’Etat, la fraude fiscale aurait atteint 1,5 milliard d'euros en 2021. Pour économiser 180 millions d’euros, l’Etat prévoit

• Dérembourser les arrêts de travail délivrés en téléconsultation lorsque ceux-ci ne sont pas délivrés par le médecin traitant ou un médecin consulté au cours des douze derniers mois, à certaines exceptions près ;
• Renforcer le pouvoir de cyberenquête des caisses de Sécurité sociale ;
• Mettre en place un comité indépendant chargé de lutter contre la fraude sociale.

Déserts médicaux : une année de plus pour les internes en médecine

Afin d’inciter les étudiants en médecine à s’installer dans les zones qui manquent de praticiens, le gouvernement souhaite prolonger l'internat des étudiants en médecine générale d'un an pour le porter à quatre années. Avec l’objectif de pratiquer un an dans un désert médical. Une proposition qui se heurte directement au principal syndicat d'internes en médecine qui a déjà annoncé "une grande mobilisation" au mois d'octobre

Ehpad : 3 000 soignants recrutés

Pour éviter un nouveau scandale comme Orpéa, 3 000 soignants seront recrutés dans les Ehpad en 2023, pour un investissement de 170 millions d'euros selon le ministère des Comptes publics. 50 000 soignants seront recrutés dans ces établissements d'ici la fin du quinquennat en 2027.

Des postes supplémentaires d'infirmiers à domicile seront également créés pour les personnes âgées en perte d'autonomie.

L'allocation de soutien familial revalorisée

Enfin, le gouvernement prévoit une revalorisation de 50 % de l'allocation de soutien familial destinée aux parents isolés : celle-ci passera de 123,54 euros par mois et par enfant à 185,33 euros dès le mois de novembre.

L’Etat souhaite aussi étendre l'aide financière pour la garde des enfants de familles monoparentales jusqu'à l'entrée au collège, à 12 ans, et systématiser le versement des pensions alimentaires en 2023.