Tableau des juridictions
Les juridictions judiciaires
Juridictions | Compétence |
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Tribunal de grande instance |
- Compétence exclusive pour les litiges dont l'enjeu est supérieur à 25 000 francs relatifs à la famille, l'état civil, la nationalité, le droit de propriété, l'expropriation |
Tribunal d'instance |
En dehors de la compétence exclusive du TGI, compétence pour les litiges civils litiges dont l'enjeu est égal ou inférieur à 25 000 F en dernier ressort (sans appel possible) et d'un montant égal ou inférieur à 50 000 F à charge d'appel. |
Tribunal des prud'hommes |
Compétence pour les litiges relatifs aux contrats de travail et aux contrats d'apprentissage. |
Tribunal paritaire des baux ruraux |
Compétence pour les litiges relatifs aux baux ruraux |
Tribunal de commerce |
Compétence pour les litiges entre commerçants et relatifs aux actes de commerce |
Juridictions | Compétence |
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Tribunal de police |
Contraventions : amendes de 30 F à 12 000 F |
Tribunal correctionnel |
Délits : emprisonnement de 2 mois à 20 ans, amendes variables |
Cour d'Assises |
Crimes : emprisonnement de 5 ans à perpétuité |
Juridictions | Compétence |
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Cour d'appel |
Appels civil, commercial, pénal et social |
Cour de cassation |
Cassation civile, sociale, pénale et commerciale |
Les juridictions administratives
Juridictions | Compétence |
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Tribunal administratif |
- Les recours pour excès de pouvoir : annulation d'un acte unilatéralement pris par une autorité administrative |
Cour administrative d'appel |
Appels administratifs |
Conseil d'Etat |
- Compétence exclusive spécifique |