Arrêt maladie : ces nouvelles règles que vous devez absolument connaître
Le 5 juillet 2024, un décret a été publié concernant les nouvelles règles des contre-visites des salariés pendant leur arrêt de travail. Voici ce que vous devez savoir.
Si nous sommes beaucoup à penser que la contre-visite de l'assurance maladie en cas d'arrêt de travail n'arrive jamais, méfiez-vous. En effet, au début de l'été un décret a été publié pour informer des nouvelles modalités au sujet de cette fameuse contre-visite. Voici les nouvelles règles à savoir pour garder vos indemnités !
Rappel : en quoi consiste une contre-visite dans le cadre d’un arrêt maladie ?
Il s'agit d'une visite chez le salarié afin de vérifier que celui-ci respecte bien les conditions de l'arrêt maladie qu'on lui a prescrit. Ainsi un médecin s'assure que le salarié est bien présent à l'adresse qu'il a communiquée (domicile, lieu de repos choisi ou bien cabinet du médecin), aux horaires de sortie autorisés. Cette contre-visite peut être effectuée suite à la demande de la Sécurité sociale mais également par celle de l’employeur dans le cas où il verse des indemnités complémentaires à la personne concernée par l'arrêt de travail.
Alors que les modalités de cette visite restaient plutôt floues jusqu'à présent, elles ont été annoncées clairement par le gouvernement dans un décret du 5 juillet 2024. Ce dernier ajoute alors quatre nouveaux articles dans le Code du travail. Le but ? Réaliser des économies en limitant les arrêts de travail injustifiés. On vous les présente.
Les conditions à respecter
Le salarié doit absolument communiquer son adresse de repos
Que ce soit chez vous ou ailleurs, vous êtes tenu d'informer l'assurance maladie et votre employeur du lieu où vous vous reposez durant cet arrêt. Vous devez la transmettre dès le début de cette période, et y ajouter les horaires auxquels la contre-visite peut se dérouler (en dehors de vos heures de sorties).
Une visite qui peut arriver n'importe quand
D'après le décret en question, la visite du médecin peut survenir à n’importe quel moment de l’arrêt de travail et cela "sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé". Si vous avez une autorisation de sortie à certaines heures, le médecin viendra en dehors de ces horaires que vous avez communiqués.
Ce que vous risquez en cas de fraude
Une reprise anticipée du travail
Une fois que le médecin a effectué la contre-visite, deux cas de figures sont possibles. Le premier : vous avez respecté les conditions de l'arrêt et vous étiez chez vous, alors votre arrêt de travail est justifié auprès de votre employeur. Le deuxième : vous n'étiez pas présent à votre domicile alors que vous auriez dû l'être, alors votre arrêt est injustifié et le médecin ordonne la reprise anticipée du travail à une date précisée dans ses conclusions.
La suppression de vos indemnités complémentaires
En plus d'une reprise anticipée du travail, le salarié qui n'était pas sur son lieu de repos comme convenu risque de voir ses indemnités complémentaires être supprimées. Ce cas intervient s'il n'est pas en mesure de justifier son absence auprès de son employeur. Notez également que vos indemnités peuvent disparaître si vous refusez la contre-visite médicale.
Petit rappel, les indemnités journalières versées par l’Assurance maladie correspondent à 50% du salaire journalier de base et sont plafonnées à 52,28 € par jour. Selon sa convention collective, l’employeur verse un complément de cette somme à l'employé afin de lui garantir le maintien partiel ou total de son salaire. Les indemintés dépendent également de l'ancienneté de l'employé dans l'entreprise.
Toutefois, si cette contre-visite est applicable dans toute la France, ce n'est pas le cas dans la région d'Alsace-Moselle. En effet, les employeurs ne peuvent pas exiger une contre-visite médicale auprès de leurs salariés en arrêt de travail.
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