Le projet de loi Santé définitivement adopté par le Parlement
Le Parlement a adopté définitivement jeudi 17 décembre, par un ultime vote de l'Assemblée et dans une ambiance houleuse, le projet de loi controversé sur la Santé, qui prévoit notamment le paquet neutre de tabac obligatoire en mai 2016 et une généralisation du tiers payant en 2017.
Les médecins libéraux et les buralistes en colère
La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a défendu un texte de “lutte contre les inégalités“, “contre l'immobilisme et la résignation“, face à un baroud d'honneur de la droite, qui a une nouvelle fois défendu buralistes et médecins libéraux, opposés aux deux mesures phares du projet (paquet neutre et tiers payant généralisé).
A l'appel du “Mouvement pour la Santé de tous“, quelques médecins s'étaient rassemblés dans la matinée à proximité de l'Assemblée pour dénoncer une loi “liberticide“, a constaté une journaliste de l'AFP. Ils ont déposé des chrysanthèmes au sol, en “hommage“ à la médecine libérale, derrière une banderole sur laquelle on pouvait lire “honte“.
Le groupe LR va saisir le Conseil constitutionnel
Le texte de “modernisation“ du système de santé, dont la présentation en Conseil des ministres remonte à l'automne 2014, a été approuvé par les socialistes, radicaux de gauche et écologistes, tandis que les élus Les Républicains, UDI et la plupart du Front de gauche ont voté contre, à main levée.
Le groupe LR a annoncé qu'il allait saisir le Conseil constitutionnel.
Les principales mesures de la loi de Santé 2015
Nouvelle définition du service public hospitalier, parcours éducatif en santé, logos sur la qualité nutritionnelle des aliments industriels, interdiction de l'emploi de mannequins trop maigres ou encore expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque, dites “salles de shoot“, et suppression du délai de réflexion pour les femmes souhaitant une IVG: le projet de loi comporte nombre d'autres mesures. Petit tour d'horizon des principales mesures qui vont impacter notre quotidien.
- Un tiers payant généralisé “obligatoire“
Le tiers payant généralisé obligatoire verra le jour en 2017. Sur une consultation à 23 €, un Français qui ira chez son médecin paiera la part complémentaire de 6,90 €. Les 16,10 € restants seront pris en charge par la Sécurité sociale directement qui paiera le médecin. Le patient n'avancera plus les frais.
Dès le 1er juillet 2016, les professionnels de santé en ville pourront dispenser d'avance de frais les patients pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie (maladies de longue durée, femmes enceintes). Au 1er janvier 2017, le tiers payant pourra être appliqué sur la base du volontariat à tous les assurés. A partir du 30 novembre 2017, le tiers payant sera un droit pour les assurés. Aucune sanction n'est fixée pour les professionnels récalcitrants. Le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie est garanti au professionnel de santé, dans un délai maximum qui devrait être de sept jours.
- Le paquet de cigarettes neutre
À partir du 20 mai 2016, les paquets de cigarettes seront neutres, ayant tous la même forme, la même taille, la même couleur et la même typographie, sans aucun logo. Le nom de la marque continuera toutefois d'apparaître en petit sur les paquets.
Cette mesure, visant à rendre le tabac moins attractif, a été vivement contestée par l'industrie et les buralistes. Le loi prévoit également l'interdiction de fumer dans les voitures transportant des mineurs. D'ici à la fin du mois de mars 2016, il sera interdit de vapoter dans les établissements scolaires ou accueillant des mineurs, dans les moyens de transport collectifs fermés et plus généralement “les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif“.
Les cafés, bars et restaurants ne seront toutefois pas concernés par une telle interdiction, le Conseil d'État ayant explicitement exclu ces lieux du champ d'application de la loi.
- Dons d'organe: la famille ne sera plus consultée
Au plus tard à partir de 2017, la famille du défunt ne sera plus consultée mais simplement informée d'un prélèvement. Le registre national de refus sera le moyen principal, pour toute personne, d'exprimer son opposition à l'avance.
- Don du sang pour tout le monde
Nul ne pourra être exclu en raison de son orientation sexuelle. Les homosexuels jusqu'alors écartés pourront donner leur sang. L'ouverture se fera par étapes à partir du printemps 2016 pour garantir la sécurité des receveurs.
- Des prescriptions d'activités sportives
Dans l'accompagnement de leurs patients, les médecins pourront prescrire des séances de sport adaptées aux patients atteints d'affections de longue durée (Ald) qui pourront les pratiquer dans des centres labélisés.
- Nutrition : des logos sur les aliments
La loi prévoit la mise en place de “logos“ sur les aliments industriels comportant différentes couleurs en fonction de leur qualité nutritionnelle, pour orienter les consommateurs et prévenir l'obésité. L'étiquetage nutritionnel prévu serait facultatif.
L'assouplissement de la loi Evin fait débat
Lors du vote, la présidente de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée, Catherine Lemorton (PS), a répété dans l'hémicycle son opposition à l'assouplissement de la loi Evin sur la publicité pour les boissons alcooliques, introduit au cours des débats contre l'avis de Mme Touraine. Le 24 novembre dernier, l'Assemblée nationale a assoupli la loi Evin en votant un article qui vise à distinguer la publicité sur l'alcool de l'information œnologique.
“La loi Evin était un équilibre“ et elle est “mise à mal“, a-t-elle déploré, à l'unisson de nombreux spécialistes des addictions.
AFP/Relaxnews
Source : Assemblée nationale